Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation et d'exécution des prestations de garde d'enfants proposées par Sandra Obergfell (SoUtile13), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94527835600015.

Les prestations concernent notamment :

• la garde d'enfants à domicile ;
• la garde d'enfants lors de mariages ;
• la garde d'enfants lors d'événements privés ou professionnels ;
• les activités d'animation adaptées à l'âge des enfants.

Article 2 – Réservation

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit.

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis par le client ;
• émission de la facture correspondante.

L'entreprise se réserve le droit de refuser une prestation en l'absence de retour du devis signé ou du règlement de la facture.

Article 3 – Paiement pour réservation de la date

Après acceptation du devis, une facture est émise pour confirmer et bloquer la date de la prestation.

Le règlement de cette facture doit être effectué en totalité afin de garantir la réservation.

Aucune date ne sera considérée comme définitivement réservée sans réception du paiement intégral.

Article 4 – Conditions d'annulation

En cas d'annulation par le client :

• plus de 30 jours avant la date de la prestation : 50 % du montant total restera acquis à l'entreprise, le solde éventuellement versé pourra être remboursé ;
• moins de 30 jours avant la date de la prestation : la totalité du montant versé restera acquise à l'entreprise et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

Article 5 – Modification de la prestation

Toute demande de modification concernant les horaires, le lieu, le nombre d'enfants ou les besoins spécifiques devra être communiquée dès que possible.

L'entreprise se réserve le droit de réviser le tarif initial en fonction des modifications demandées.

Article 6 – Tarifs et paiement

Les tarifs figurent sur le devis accepté par le client.

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes concernant les enfants confiés ;
• signaler toute allergie, traitement médical ou situation particulière ;
• mettre à disposition un espace sécurisé adapté à l'accueil des enfants ;
• Les parents ou représentants légaux restent les responsables des enfants confiés. Le prestataire intervient dans le cadre d'une mission de surveillance et d'animation définie contractuellement et ne saurait se substituer à l'autorité parentale. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée dans l'execution de la prestation.

Article 8 – Responsabilité

L'entreprise s'engage à assurer la sécurité, le bien-être et l'encadrement des enfants pendant la durée de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'informations incomplètes ou erronées fournies par les parents ;
• d'incident résultant d'un cas de force majeure ;
• du non-respect des consignes de sécurité par les parents ou les organisateurs.

Article 9 – Assurance

L'entreprise déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité. L'attestation d'assurance est consultable sur la page À propos.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

Dans l'hypothèse où la prestataire se trouverait, le jour de la prestation ou la veille, dans l'incapacité de l'assurer pour un motif relevant de la force majeure (accident, problème de santé soudain ou tout autre événement imprévisible et insurmontable), elle s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais, à produire les justificatifs attestant de cette impossibilité, et à procéder au remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation concernée.

Article 11 – Protection des données

Les informations recueillies auprès des clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers.